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nationale, mme postérieure, sans qu'il ait. LE goff, " il y a dans le contrat, plus que la force de travail et moins que la personne intégrale " 461. Le système que nous venons brièvement de décrire est consacré par un droit dont le postulat de base réside dans l'égalité formelle des parties à un contrat. Ce point de vue a été repris, avec plus ou moins de certitude, par la jurisprudence sociale, qui est en la matière particulièrement délicate à interpréter. Elle laisse apparatre toute la complémentarité et l'interaction qui les lie. Lenjeu est dimportance puisquil sagit de tracer la ligne de partage entre les locations assujetties et celles qui échappent à lapplication de la taxe. 2212-1 du code général code reduction habitat jardin de la propriété des personnes publiques. Jeantin., note sous Cass.

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"Le salarié est-il victime des nouvelles technologies? La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance qui avait admis cette vidéo comme preuve justifiant le licenciement. La décision ordonnant une mesure d'instruction ou au contraire, la décision la refusant n'est pas susceptible d'opposition. Toutefois, la restitution est totale si le crédit de taxe provient des opérations d'exportation et de vente en régime suspensif de TVA et de retenue à la source relative aux marchés publics ainsi que lors de la cessation d'activité. Ainsi, dans une construction pertinente 458, le juge permet des immixtions dans la vie personnelle du salarié, à condition toutefois que l'employeur soit en mesure de les justifier. sous cjce, RJS avril 2001, n544,. La formulation de cet attendu est intéressante : elle ne marque pas un rejet systématique des moyens de contrôle. En un mot, on peut dire que le contrat de travail postule en lui-mme une réduction des libertés. En effet, comme l'écrit code promo paradis chauffeur prive premiere course un auteur " c'est par l'harmonisation de la jurisprudence dans la recevabilité des preuves obtenues loyalement que sera favorisée la loyauté dans l'entreprise " 449. Parmi celles-ci, on peut mentionner le caractère déséquilibré de la relation des parties, l'existence d'un jeu de pouvoirs ainsi que la présence d'un intért commun 522. Par ailleurs, si le juge a des doutes sur la sincérité d'une attestation, il a la liberté de procéder à l'audition de l'auteur de celle-ci. Et JEZ., "Courrier électronique et cadre professionnel.

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