barrer carte grise coupon détachable

de lancien propriétaire du véhicule. Ce sera le cas sil y a une erreur sur la celle-ci, sil souhaite ajouter ou retirer le nom de lun des titulaires du certificat dimmatriculation, sil reçoit un véhicule en héritage et quil doit le mettre à son nom ou sil décide de conserver. Le vendeur doit également barrer la carte grise. Quand faut-il compléter le coupon détachable du certificat dimmatriculation? Et si je nai pas de coupon détachable? Que cela soit pour le vendeur ou pour lacquéreur, cette étape est indispensable pour plusieurs raisons : Lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci se défausse de la responsabilité du véhicule.

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Le vendeur doit avant tout barrer la carte grise et indiquer clairement la date et lheure de la vente, en plus dajouter sa signature. Selon la Cour de Cassation, la carte grise est un élément crucial pour que le vendeur ou le donneur du véhicule transmis quil soit un particulier ou un professionnel remplisse correctement son obligation de délivrance du véhicule. Il peut aussi demander au juge de forcer le vendeur à remettre les documents, sous astreinte si nécessaire, cest-à-dire en condamnant le vendeur au paiement dune indemnité journalière jusquà la remise du véhicule et/ou des documents manquants, y compris le coupon détachable. Autrement, vous tes très probablement le propriétaire dune carte grise dite européenne dans laquelle se trouve donc le fameux coupon détachable. Pourquoi barrer la carte grise? Il peut notamment avancer le fait que lacheteur ne la pas coupons leroy merlin payé : dans ce cas, il nest pas tenu de remplir puis de lui donner le coupon détachable conformément à larticle 1612 du code civil. Que faire si lancien propriétaire du véhicule ne remet pas le coupon détachable de carte grise?

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